25 octobre 2019 : Le décret réglementant l’usage des EDP peut-il apaiser les conflits avec les autres usagers ?

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25 octobre. Le texte introduit dans le code de la route une nouvelle catégorie de véhicule : les engins de déplacement personnel dit EDP. Il définit, alinéa 6-15 de l'article R 311-1 ces caractéristiques techniques :  Véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6   km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Il en définit aussi  leur usage sur la voie publique  par l'article R 412-43-1 : En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement
personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée,  sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 431-9, sur les accotements équipés d'un revêtement routier. Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Le décret prévoit des possibilités de dérogations à la règle générale. L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation pourra par
décision motivée  interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage, autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons, autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

Le décret prévoit certaines restrictions au regard des conducteurs. L'article R. 412-43-3. - I. stipule que conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins douze ans, qu'il doit lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qu'il ne peut transporter aucun passager.

Diverses sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces règles de circulation.

Commentaires :

Ce décret était annoncé et attendu tant il s'établissait une sorte d'anarchie dans nos villes face à ce qui était vécu comme une invasion dans le système de circulation urbain pour un mode interdit à circuler dans l'espace public mais où les collectivités locales fermaient les yeux au nom d'une pseudo mobilité douce. Face à la multiplication des accidents qui pourraient engager la responsabilité de ces collectivités et de l'Etat, il y avait urgence à réglementer à défaut de pouvoir confirmer une interdiction de circuler. L'avenir dira si cette réglementation permet de réguler ce mode invasif.

A noter que ces engins sont identifiés comme une catégorie de véhicule dans le fichier des accidents depuis 2016. Plus de 300 accidents corporels ont été enregistrés en 2017. Curieusement, les données 2018 n'ont pas été communiquées. En 2019, on dénombre déjà une dizaine de personnes décédées.

D'ores et déjà, la mesure interdisant la circulation des EDP sur les trottoirs permet d'épargner le quotidien des piétons bien qu'il soit étonnant que le décret offre la possibilité d'y déroger à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons. Espérons qu'aucune municipalité n'osera prendre un tel arrêté de la circulation. A noter que le Code de la route ne précise toujours pas ce qu'est l'allure du pas bien qu'elle peut se déduire de la réglementation sur la signalisation des carrefours à feu qui donne une vitesse d'un mètre par seconde.

Le décret finalement assimile les utilisateurs d'EDP non plus à des piétons comme la communication des opérateurs des nouvelles mobilités le portait mais comme des cyclistes avec  la différence de ces derniers l'obligation d'utiliser pistes et bandes cyclables, ce qui demandera une signalisation, ce qui n'est plus tout à fait le cas. 

Cette réglementation va-t-elle éviter une inflation des accidents impliquant ces engins ? Hélas non car d'une part, le nombre d'utilisateurs, séduits par certains atouts rendant ces engins plus attractifs que les vélos, va continuer à exploser  et  d'autre part, aucune formation n'est proposé à ces conducteurs ayant pour la plupart un profil à risque (gens pressés) ou méconnaissant les règles (touristes ou non résidents), et donc difficilement sanctionnables à défaut d'une immatriculation des engins.

Il est donc probable que ces engins n'ont pas fini de faire couler beaucoup d'encre. et de faire souci à la Sécurité Routière.


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