18 mai 2022 : le contrôle technique des deux-roues motorisés – suite et fin ?
Le Conseil d’Etat vient de prendre position suite à la suspension du décret du 11 août 2011 imposant aux détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux détenteurs de quadricycles à moteur un contrôle technique de leur engin moteur pour les véhicules à la vente à compter du 1er janvier 2022 et pour tous les 2RM périodiquement, comme pour les voitures à compter du 1er janvier 2023.
Est-ce la fin d’un épisode qui a débuté le 2 octobre 2015 lorsque le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre Manuel Valls, a présenté 22 mesures dont l’objectif était de réduire le nombre de morts sur les routes sous la barre des 2000 tués en 2020. Parmi ces mesures, la mesure n°13 consistait à instaurer, dans les 2 prochaines années, un contrôle technique lors de la vente des 2 et 3 RM d’occasion pour « sécuriser le parc d’occasion et protéger l’acheteur », puis de généraliser dans un second temps le contrôle de façon périodique.
Cette mesure a eu le don d’irriter la Fédération française des motards en colère (FFMC) qui avanca l’argument selon lequel cette mesure n’a aucun intérêt du point de vue de la sécurité routière. De surcroît, ce contrôle se bornerait, selon la FFMC, à effectuer qu’une vérification visuelle des éléments de sécurité du véhicule que l’usager un peu informé peut tout à fait réaliser lui-même, gratuitement. L’association n’y voit qu’une approche mercantile.
Pour autant, l’obligation d’un contrôle des 2RM est issue d’une directive européenne, à laquelle l’Etat français ne peut échapper avec une délai en 2022.
Ainsi, le Ministre en charge des transports décida courant de l'été 2021 la promulgation du décret imposant ce contrôle. Mais à peine promulgué, le décret, au surprise, est retiré à la demande du Président de la République.
Curieusement, ce ne sont alors pas les associations de sécurité routière qui régissent à cette suspension mais les associations de défense de l’environnement, notamment sensibles au bruit et à la pollution des 2RM et en particulier deux associations parisiennes, Ras Le Scoot, Respire et Paris Sans Voiture, qui saisissent le Conseil d’Etat sur ces motifs principaux. Ce dernier, dans sa décision du 17 mai 2022 estime « injustifié » de retarder la mise en place d’un tel contrôle après le 1er octobre 2022, date à laquelle il le rend donc obligatoire. Cette décision se fonde sur l’obligation imposée par la Commission européenne de soumettre les deux-roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 au contrôle technique avant le 1er janvier 2022, et sur l’absence de mesures alternatives prises par les pouvoirs publics de nature à les dispenser de cette obligation, comme les y autorisait la directive européenne.
Il ne reste plus qu’à attendre la parution d’un nouveau décret sur le sujet.
A suivre donc
Commentaires :
L’intérêt d’un contrôle technique des véhicules a toujours posé question pour ses détracteurs, en particulier pour les conducteurs de motocyclettes. L’argument est toujours le même. L’enjeu en matière d’accidentalité serait faible d’une part et d’autre part chaque conducteur est conscient de ses responsabilités et de ses risques en cas de défaillance de son véhicule. Pour les motocyclistes, il est effectviement possible de croire qu’ils sont plus attentifs à l’état de leur véhicule qu’un automobiliste, pour le moins ceux qui militent à la FFMC.
La FFMC se fonde par ailleurs sur un rapport dit MAIDS pour argumenter sur le fait que le nombre d’accidents dus à une défaillance technique serait seulement de l’ordre de 0.3%. Cette étude a été réalisé par l’Association des Constructeurs Européens de Motocycles (ACEM). Elle a porté sur un millier d’accident.
On peut regretter qu’une telle étude n’ait pas été menée en France selon les critères habituelles des études détaillées d’accidents. De surcroît, il faut reconnaitre que l’expertise n’est pas évidente pour mettre en avant le fait que l’état d’une moto a constitué un facteur contributif à la production de l’accident. Pour les auomobiles, les enqupetes REAGIR avait estimé la part de ce facteur autour de 15%
Par ailleurs, la recherche en responsabilité des assureurs est toujours tournée vers le non-respect de la règle et le comportement de conduite, pratiquelent jamais sur le véhicule et d’ailleurs encore moins sur l’infrastructure.
Pour autant, le contrôle technique des véhicules participe de la responsabilisation des conducteurs. S’ajoutent pour les 2RM la question de la pollution et du bruit, souvent résultant d’’un débridage pour les petites cylindrées.
Notons que même pour les vélos, la question de l'état de ces véhicules se pose et doit être posée.