12 avril 2022 : promotion des mobilités actives

Le décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 a introduit une obligation pour les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres. Cette obligation a été décidé par l’article 75 de la loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 adoptée le 24 décembre 2019, dans l’article L 328-1 du Code de la route.

L’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur portent obligatoirement un message faisant la promotion des mobilités actives telles que la marche ou l’usage du vélo, ou des mobilités partagées (telles que le covoiturage) ou des transports en commun, cela pour inciter au report modal vers des solutions de mobilité moins émettrices de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques

Cette obligation oblige à introduire un message faisant la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans ces publicités.

Le décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés. Il a été suivi par l’arrêté du 28 décembre 2021 qui cale, notamment, les messages.

Ainsi, depuis le 1er mars, les publicités en faveur de la vente ou de la location de longue durée des voitures de tourisme et des deux et trois-roues motorisés doivent inclure un message de promotion des mobilités alternatives : actives, partagées ou transports en commun.

« Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », », « Pensez à covoiturer », « Au quotidien, prenez les transports en commun ». Tel est un de ces messages qui devrait être  accolé au publicité automobile.

Commentaires :

Cette disposition de la loi dite LOM n’est pas spécifiquement orientée vers la sécurité routière. Pour autant, elle interpelle le monde de l’automobile dans sa relation avec les usagers vulnérables.

Son efficacité sera, somme toute, très relative.