28 février 2022 : Evolution des démarches de sécurité des infrastructures

La France vient de transposer dans son droit une directive européenne qui modifie profondémenet les démarches de sécurité des infrastructures.

La directive 2008/96/CE du Parlement européen s’était déjà traduite en France par l’obligation d’effectuer, obligatoirement sur l’ensemble du réseau routier d’importance européenne constitué auparavant uniquement du réseau routier national, dont les autoroutes les évaluations suivantes des audits de sécurité routière pendant toutes les étapes d’un projet d’infrastructure routière (conception, conception détaillée, pré mise en service, début d’exploitation), une procédure de classification et de gestion de la sécurité, tous les 3 ans, qui consiste à identifier les tronçons du réseau présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le rapport avantage/coût le plus élevé, des inspections de sécurité routière périodiques, tous les 3 ans, afin de recenser d’éventuels anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie.

Ce sont l’ensemble de ces 4 volets qui constituent ce que l’on nomme les démarches de gestion de la sécurité des infrastructures routières (GSIR).

La nouvelle directive se traduit par une modification de la consistance du réseau routier d’importance européenne, sur lequel s’appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière. Jusqu’alors composé uniquement du réseau routier national d’importance européenne (classé E), le réseau s’élargit en plus aux routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg et à d’éventuelles autres sections de route situées hors agglomération qui sont aménagées grâce à un financement de l’Union européenne.

Les prescriptions restent inchangées pour ce qui concerne l’évaluation des incidences sur la sécurité routière, les audits de sécurité routière et les inspections de sécurité routière périodiques mais des modifications majeures sont imposées par ces nouveaux textes concernant la gestion de la sécurité afin de prendre notamment en compte les aspects suivants :

Une évaluation du risque d’accidents et de leur gravité potentielle qui se base principalement sur la sécurité inhérente de l’infrastructure (c’est-à-dire un examen visuel, soit sur place soit par des moyens électroniques, des caractéristiques de conception de la route)

La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette évaluation, d’une classification en catégories de sécurité des différents tronçons du réseau routier d’importance européenne, dans au moins trois catégories au sein desquelles il doit être possible d’évaluer le nombre total de kilomètres parcourus.

La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ;

L’établissement et la mise à jour d’un plan d’action prioritaire comprenant les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux diagnostics de sécurité routière ;

La mise en œuvre du plan d’action prioritaire.

Les textes imposent également quelques dates butoir pour la transmission de ces composantes à l’Administration :31 décembre 2024 pour la première évaluation et la première classification en catégories de sécurité et 31 décembre 2026 pour le premier plan d’action prioritaire.

Commentaires :

La transposition de cette directive dans le droit français constitue un tournant majeur dans l’approche sécuritaire des infrastructures. Elle devient préventive alors que jusqu’alors pour la France, elle était essentiellement curative. La méthode dite « SURE » (Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes) mise en œuvre par la direction des routes devra évoluer dans ce sens.

La nouvelle approche rejoint celle expérimentées en France dans les années 90 sous le nom de contrôle de sécurité des infrastructures existantes (CISR). L’amendement qui la rendait obligatoire quelque soit le type de voirie avait été rejeté par le Parlement sous la pression de la direction des routes et des élus locaux.

La nouvelle directive n’impose hélas uniquement la procédure que sur les routes financées par l’Europe. Il restera à œuvrer pour qu’elle soit généralisée en France à tous les réseaux. Cette directive ne s’appliquera en France qu’au gré des transferts de portions du réseau routier national aux collectivités.

D’ores et déjà, le CEREMA a été missionné par la Direction des Infrastructures de Transport pour piloter les travaux de déclinaison technique de ces nouveaux textes, et principalement les travaux de révision de la démarche SURE actuelle.

Les textes réglementaires concernés sont :

• Le  décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021  modifie les articles D. 118-5-1 à R. 118-5-6 du code de la voirie routière ;
• L’arrêté du 17 décembre 2021 modifie le contenu des deux arrêtés du 15 décembre 2011 mentionnés plus haut.
• deux nouveaux articles L. 118-6 et L. 118-7 dans le code de la voirie routière par la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 
• six nouveaux articles D. 118-5-1 à R. 118-5-6 dans le code de la voirie routière par le décret n°2011-262 du 11 mars 2011 
• Publication de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières 
• Publication de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière.