Janvier 2018
9 janvier : 18 mesures pour la sécurité routière annoncées lors du CISR
Le premier ministre a réuni le 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en présence de 10 ministres et secrétaires d'Etat. . Trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat ont été retenus : l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière, la protection de l'ensemble des usagers de la route, l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ces trois axes renvoient à 18 mesures fortes.Lors de ce comité, le Gouvernement a également décidé que lLes démarches engagées pour la sécurisation de l'espace routier européen seront poursuivies afin de mieux faire respecter les règles de circulation par les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre qui circulent dans un autre État membre. En lien avec le ministère en charge de la sécurité routière, le ministère chargé des transports évaluera sous 6 mois des mesures à mettre en place pour renforcer la protection des passages à niveau. Les mesures décidées lors du comité s'appliqueront intégralement dans les départements d'outre-mer. Des mesures complémentaires, liées à la spécificité de l'accidentalité dans chacun des territoires.
Les 18 mesures :
MESURE 1 : Favoriser un engaement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière auprès des jeunes , des étudiants ; auprès des seniors auprès des partenaires sociaux auprès des agents de l'État
MESURE 2 : Faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l'ampleur de leurs responsabilités.
MESURE 3 : Lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires.
MESURE 4 : Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents de la route.
MESURE 5 6 7 8 : Faire baisser le nombre de morts en réduisant la vitesse moyenne sur les routes les plus accidentogènes.Réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés. Il est instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette mesure. Développer la régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons pour adapter la vitesse aux conditions de circulation. Publier sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l'accidentalité et les recettes générées, pour une information fiable et transparente des usagers de la route. Le CNSR sera saisi de ces informations pour en tirer les enseignements nécessaires. Échéance prévisionnelle : début 2018.
Donner la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l'objet d'une suspension de permis de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un contrôleur électronique de vitesse. Échéance prévisionnelle : 2021
MESURE 9 : Protéger les piétons.
- Augmenter la visibilité des piétons en repensant l'aménagement des abords immédiats des passages piétons. Échéance prévisionnelle : 2019.
-Offrir aux gestionnaires de voirie la possibilité de matérialiser une ligne d'effet des passages piétons jusqu'à cinq mètres en amont de ceux-ci pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter pour laisser traverser les piétons. Échéance prévisionnelle : 2018.
- Renforcer la protection des piétons mal ou non-voyants par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux-rouges. Échéance prévisionnelle : 2019.
- Favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d'itinéraires dédiés et encadrés (pedibus et vélobus). Échéance prévisionnelle : 2018.
-Permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons. Échéance prévisionnelle : 2018.
- Renforcer les sanctions contre un conducteur qui a commis une telle infraction. Échéance prévisionnelle : 2018
MESURE 10 : Accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité.
MESURE 11 : Lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool. Inciter les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool
Supprimer l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule. La faisabilité et l'efficacité de cette obligation ne sont pas avérées, c'est pourquoi le Gouvernement préconise d'autres moyens, plus pertinents, pour mettre à la disposition de tous des éthylotests qui ne risquent pas d'être hors d'usage. Échéance prévisionnelle 2018.
Développer les partenariats avec les débits de boissons alcoolisées pour généraliser la mise à disposition d'éthylotests et le développement d'actions conjointes de prévention. Échéance prévisionnelle 2018.
Généraliser la vente d'éthylotests à proximité des rayons de boissons alcoolisées dans tous les établissements de boissons à emporter. Échéance prévisionnelle 2019.
Favoriser l'usage de l'éthylotest anti-‐démarrage (EAD)
Rendre obligatoire la pose d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique. Échéance prévisionnelle : 2018.
Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais. Échéance prévisionnelle : 2018.
MESURE 12 : Permettre aux forces de l'ordre, à leur demande, de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants.
MESURE 13 : Mieux faire respecter l'interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite Les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui. Échéance prévisionnelle : 2019.
MESURE 14 : Placer immédiatement en fourrière le véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route.
MESURE 15 : Protéger et responsabiliser les usagers de deux-roues motorisés
MESURE 16 : Protéger les acheteurs d'un véhicule d'occasion.
MESURE 17 : Améliorer la prise en compte des personnes récidivistes Augmenter la durée des stages de sensibilisation à la conduite de 2 à 3 jours pour les usagers qui ont déjà suivi deux stages au cours d'une période de cinq ans. Consacrer cette journée supplémentaire de stage à l'examen de questions comportementales et psychologiques centrées sur la récidive. Échéance prévisionnelle : 2019.
MESURE 18 : Anticiper les nouvellestechnologies au service de la sécurité routière
Commentaires : A suivre
8 janvier : Tenue d'un comité interministériel de la sécurité routière demain, 9 janvier
Annoncé le 18 janvier dans un premiter temps, le prochain CISR se tiendra finalement demain mardi 9 janvier à 16h00. Il sera présidé par le Premier Ministre. Peu d'informations a filtré cette fois dans la presse sur les mesures qui seront annoncées à l'exception de la possible baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles situées hors agglomération. A cett occasion dervait être également annoncé un premier bilan de l'accidentalité 2017.
Commentaires :
Ce CISR fait suite à l'annonce faite par le Président de la République aux Préfet le 5 septembre d'un nouveau plan pour améliorer la sécurité routière "face à des chiffres récents qui "ne sont pas bons"". Ce sera le premier CISR à peine quelques mois après le début de ce quinquenat. Le CISR est l'outil de pilotage de la politique de sécurité routière. Ce rapide CISR constitue un signe fort du maintien de cette politique dans les priorités gouvernementales. Lors du précédent quinquenat, le CISR ne s'est réuni qu'une fois le 2 octobre 2015. Il s'était réuni quatre fois entre 2007 et 2012 : le 13 février 2008, le 13 janvier 2009, le 18 février 2010 et le 11 mai 2011.
3 janvier : Publication du bilan des infractions et du permis à points
L'observatoire national interministériel de la sécurité routière vient de publier en fin d'année le bilan des infractions et celui du permis de conduire 2016. Il ressort de la synthèse qu'en 2016, le volume global des infractions (délits + contraventions) augmente fortement (+ 2,8 millions), résultant essentiellement de l'amélioration du dispositif du contrôle automatisé. Avec 27 018 656 infractions, le volume total des infractions au code de la route relevées en 2016 par les services de police, de gendarmerie nationale et par le dispositif de contrôle automatisé (CA), est en hausse de + 11,7 % par rapport à l'année 2015. La part des délits représente 2,2 % de l'ensemble des infractions. C'est la troisième année de hausse traduisant un durcissement de certains comportements délictuel(notamment les usages de stupéfiants,
Le nombre de contraventions hors stationnement représentent trois quarts de l'ensemble des contraventions, dont le nombre a augmenté de + 11,9 % et s'établit à 26 423 132 en 2016.
16,3 millions d'infractions à la vitesse ont été constatées en 2016, soit + 19,9 %. C'est le niveau le plus haut constaté en ce domaine. Cette forte évolution résulte de l'augmentation des infractions relevées par le dispositif du contrôle automatisé en lien avec l'accroissement du parc des radars et à la mise en place d'échanges avec de nouveaux partenaires européens permettant l'effectivité de la verbalisation de contrevenants vivant à l'étranger.
L'alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré et plus) est en hausse de + 2,2 % avec 132 894 délits, représentant toujours 22,3 % des délits. L'alcoolémie contraventionnelle (comprise entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré) diminue de - 1,9 % par rapport à 2015, avec 82 397 contraventions en 2016. 6 622 contraventions ont été dressées pour alcoolémie comprise entre 0,2 et 0,5 g/l pour des titulaires de permis probatoire.
La conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) continue d'augmenter avec 44 379 infractions relevées (+ 12,8 %) en 2016, soit 7,5 % des délits.
Les infractions relevées par le dispositif du contrôle automatisé (CA) augmentent de 2,7 millions. Le CA relève à présent les trois quarts des infractions hors stationnement.
13,2 millions de points ont été retirés en 2016 sur le permis de conduire dont 64 % liés à des infractions relevées par le CA. 8 569 042 points pour les excès de vitesse (+ 11,5 %), 1 427 696 points pour le non-respect d'un feu rouge (- 8,4 %), 909 637 points pour l'usage d'un téléphone tenu en main (- 4,9 %), 842 796 points pour alcoolémie (- 3,1 %), 301 914 points pour non-port de la ceinture (-9,7 %). 8 442 878 points ont été retirés suite à des infractions relevées par le dispositif du CA. Ceux-ci représentent 64,1 % de l'ensemble des points retirés en 2016 (soit + 3,1 points).
63 170 permis ont été invalidés pour solde de points nul. 3 337 392 titulaires du permis de conduire ont vu leur capital de points rétabli au nombre initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans infraction. Ce chiffre est en baisse de - 0,4 % par rapport à l'année 2015.
Commentaires :
Ce document est riche d'enseignement. Il témoigne essentiellement de l'activité des Forces de l'ordre et du contrôle sanction. Sur l'accidentalité, il faut essentiellement se reporter aux pages 34 et suivantes qui dressent le profil des auteurs présumés d'accidents mortels dit APAM selon une procédure fixée par une circulaire. Instauré depuis cinq ans, il s'agit d'une remonté d'information portant sur un certain nombre d'information ne figurant pas (encore) dans les fiches d'accident (BAAC).
Parmi les informations relatives aux APAM figure la cause ou les causes de l'accident. Cette information est renseignée par les forces de l'ordre sur la base des premières constatations. L'accident est rarement le résultat d'une cause unique. C'est pourquoi, les forces de l'ordre peuvent retenir jusqu'à trois causes possibles d'accident en les classant dans l'ordre. Il s'agit d'identifier la cause principale puis les causes secondaires de l'accident mortel (16 causes sont identifiées). La vitesse apaprait nettement comme la cause principale première (31%) suivie par l'alcool (20% soit moins que ce que donne le BAAC en présence). On remarquee que s'agissant des accidents mortels, la part des stupéfiants comme cause est très inférieure (9%) à la part des stupéfiants présent (23%). La part des accidents mortels en relation avec le téléphone (1%) est également moins importante que celle généralement donnée (10%).
Sur les profils, 81 % sont des hommes, 27 % sont âgés entre 19 et 28 ans, 94 % sont de nationalité française. 79 % habitent le département de l'accident, 62 % circulent sur une route départementale, 66 % conduisent un véhicule de tourisme, 62 % se déplacent pour leurs loisirs. 53 % des auteurs présumés ont 12 points sur leur permis au jour de l'accident, 11% n'ont plus que 6 points ou moins. 58 % n'ont jamais été condamnés. Ces % montre que l'accident mortel peut être imputable à monsieur ou madame tout le monde et non systèmatiquement à ce que l'on appelle des délinquants de la route. 4 % des APAM circulaient sans permis valide. Plus de la moitié des APAM décèdent (57 %), mais un quart (25 %) est indemne après l'accident. 15% sont des retaités.
1er janvier 2018 : Dans l'attente du CISR
Aucune mesure particulière de sécurité routière ne prend effet en ce 1er janvier à la différence de 2017 où l'obligation faite au représentant légal d'une personne morale titulaire d'un certificat d'immatriculation de transmettre à l'administration, par lettre recommandée dans les 45 jours l'identité et les coordonnées de la personne physique qui a commis une infraction relevée par un système automatique avait fait beaucoup parlé et eu probablement un effet immédiat sur l'accidentalité.
Hélas, cet effet ne s'est pas confirmé. Toujours est-il que la mortalité est restée stable au cours de l'année, le bilan 2017 risquant d'être pour la quatrième année consécutive à la hausse. C'est sûrement dans cette prévision que le gouvernement a annoncé pour le 18 janvier la tenue d'un Comité interministériel de la Sécurité routière (CISR). Ce dernier devrait annoncer une mesure forte de rupture en baissant la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles hors agglomération de 90 à 80 km/h comme proposé par le comité des experts du CNSR dans son rapport de 2013. Cette mesure viendrait également un an après la décision de la Flandres de baisser à 70 km/h la vitesse maximale autorisée sur son réseau secondaire.
La seule mesure faisant l'actualité en ce début d'année est la possibilité offerte désormais aux collectivités de fixer librement le montant des amendes pour défaut de paiement. Jusqu'à présent, le non-paiement de la redevance pour le stationnement sur la voirie était une infraction sanctionnée par une amende de 1ère classe, dont le montant était fixé à l'échelle nationale. Le montant de la sanction, de 17 euros ne remplissait plus son rôle de dissuasion au regard des tarifs horaires de stationnement pratiqués par certaines villes, notamment dans les parcs souterrains.
La loi Maptam a changé la règle organisant la dépénalisation du stationnement payant et substituant à l'amende pénale qui sanctionne une infraction ao code de la route une redevance d'occupation du domaine public, appelée "forfait de post-stationnement".
Le montant des forfaits variera selon les villes entre 17 et 60€. L'objectif est de redonner au stationnement sa vocation initiale, celle d'obtenir une rotation régulière des véhicules libérant des places.