22 mai 2020 : suppresion de l'obligation de détenir un éthylotest dans le véhicule

À l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait 18 mesures fortes pour faire baisser la mortalité sur les routes. Parmi ces mesures, la mesure 11  vise  à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool. Un des objectifs est d'étendre l'usage de l'éthylotest anti-démarrage dit EAD. L'autre était d'inciter tous les usagers de la route à l'auto-évaluation en leur offrant les possibilités de le faire.

Pour autant, le décret n°2020-65 -  supprime l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule.

Commentaires :

C'est le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 qui a rendu obligatoire la possession d'un éthylotest par tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Cet éthylotest devait respecter les conditions de validité du fabricant, notamment la date de validité, et porter une marque de certification aux normes publiées. Il était initialement prévu que cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2012 et soit sanctionnée  à partir du 1er novembre 2012. La mise en application des sanctions a finalement été repoussée  au 1er mars 2013, avant d'être annulée par le décret n° 2013-180 du 28 février 2013. Depuis cette date, tout conducteur d'un véhicule à  moteur était donc dans l'obligation de posséder un éthylotest, mais la non possession n'est pas sanctionnable.

Cette mesure avait fait l'objet à l'époque d'une belle polémique comme en connaissent les mesures de sécurité routière.

Pour l'heure, aucun conseil n'est prodigué pour répondre à l'objectif pertinent de la mesure 11.



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