3 janvier 2026 : Un délit de très grande vitesse, pour quelle efficacité ?

Les faits :

La loi n°2025-662 du 9 juillet 2025 a crée l’homicide routier. C’est l’Art. 221-18.qui introduit sa définition par le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner. L’homicide est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour certaines infractions dont celle pour l conducteur d’avoir commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure. En cas de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, l’homicide est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En cas d’une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à trois mois constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, l’homicide est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Cette loi est suivie du décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse. Ce décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi. L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025. Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire. 

Les commentaires :

Nul ne peut contester que dépasser la limitation de vitesse de plus de 50 km/h est un comportement totalement irresponsable qui met délibérément des vies en danger.

La question que l’on peut se poser ensuite est de savoir quelle est l’enjeu en matière de réduction de l’insécurité routière ? En réalité, il manque dans cette décision une connaissance de l'enjeu. Certes, selon le dernier bilan des infractions routières produit par l’ONISR, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024, en hausse +69% par rapport à 2017.

L’enjeu à connaître est la part de ces très grands excès de vitesse dans la mortalité routière et quelle en serait la réduction avec cette sanction délictuelle ?

Difficile de trouver des données récentes. Certes, le surisque est évident. Il l'est déjà pour un grand excès de vitesse, soit un dépassement de 20km/h de la vitesse autorisée.

Quelques études pas très récentes ont démontré que la vitesse est le facteur de mortalité dans un accident sur trois. En 2000, la part des excès de plus 20km/h était 14%. En 2010, de 2%. La politique contrôle/sanction fait que l'on est probablement sous les 1%.