Contravention

Définition :

Une contravention constitue le premier niveau d'infraction à la loi ou à un règlement. Il existe cinq classes de contravention allant de  la moins grave dite de 1ère classe  à la plus grave dite de 5ème classe) (Article 131-13 du Code pénal). Le niveau supérieur constitue un délit (Article 111-1 du Code pénal).

Commentaires :

Le Code de la route prévoit pratiquement systématiquement pour chaque infraction routière la sanction pénale y afférente. Dans la plupart des cas, la sanction est une contravention mais elle peut être classée comme un délit routier. Le tribunal compétent pour une contravention est le tribunal de police alors que pour le délit, il s'agit du tribunal correctionnel. Le délai de prescription d'une contravention est d'un an. Il est de six pour un délit.

Une contravention se traduit uniquement  par une amende. Celle d'une contravention routière peut également se traduire en sus d'un retrait de point au permis de conduire. Le Code de la route fixe le montant maximal de l'amende qui varie pour chaque classe. Il est de : 38 € pour les contraventions de la première classe ; 150 € pour les contraventions de la deuxième classe ; 450 € pour les contravention de la troisième classe ; 750 € pour les contravention de la quatrième classe ; 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe. Ce montant peut être réduit  en fonction de la date du paiement et de la classe d'infraction. L'amende est traditionnellement nommée amende forfaitaire. Pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe, il existe un montant de l'amende réduit appelé amende minorée respectivement de 22, 45 et 90€.

En cas d'oubli de paiement ou du non-respect du délai normal, le montant de l'amende est majoré avec réception de l'avis majoré. Il en est de même s'il y a contestation de l'amende sans paiement en temps et en heure. Le montant passe alors respectivement à 75,180 et 375 €. Le contrevenant reçoit préalablement un avis de majoration de la contravention. L'amende forfaitaire devient majorée à l'issue du délai de 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention en l'absence de paiement de l'amende ou en l'absence de contestation de l'infraction.

Il est maintenant possible de payer  l'amende en ligne, il faut se munir du numéro de télépaiement et de sa clé mentionnés sur l'avis de contravention. Le paiement s'effectue sur le site du gouvernement dédié aux amendes. Toutes les contraventions ne peuvent être payées en ligne tout comme celles excédant 1500€.

Le paiement d'une contravention vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne l'extinction de l'action publique. Toute contravention peut être contestée selon une procédure précise, notamment en termes de délai. Il est possible depuis le 23/11/2015
(loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) de contester sa contravention en ligne. Cette loi a aussi harmonisé et allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires minorées. Jusqu'à maintenant, le contrevenant disposait de plusieurs délais à la suite d'une verbalisation pour s'acquitter du montant de l'amende minorée: un délai de 3 jours lorsque l'avis de contravention était directement remis par l'agent verbalisateur au jour de l'infraction, un délai de 15 jours lorsque l'avis était envoyé par voie postale au domicile du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation. Désormais, le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.

La contravention est annoncée par un avis de contravention remis directement par les Forces de l'Ordre. Il  est composé de deux volets. Le recto du premier verso indique le montant de l'amende forfaitaire minorée, simple et majorée pour l'infraction que vous avez commise. Sur le verso du premier volet, vous sont expliquées les modalités de paiement de l'amende et de contestation. Le second volet de l'avis de contravention comporte les informations relatives à la commission de l'infraction : la date, le lieu et l'heure de la verbalisation, le nom de l'agent verbalisateur et le service auquel il appartient, le lieu de l'infraction, la nature de l'infraction et les textes visés, le type de véhicule et le numéro d'immatriculation, une case relati au retrait de point 

Enfin, ce même volet fournit un certain nombre d'informations notamment sur le retrait de point et rappelle que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

L'avis de contravention ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de l'infraction. Les avis de contravention sont pour l'essentiel émis par l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Ils se présentent sous une forme différente.
L'automobiliste recevra un avis sous forme d'une feuille A 4. L'avis de contravention comprend un talon de paiement.

Un formulaire de requête en exonération est également joint à l'avis. Ce formulaire de requête en exonération permettra, par exemple, de dénoncer le véritable auteur de l'infraction (case n°2), ou de contester être l'auteur sans pouvoir opérer de dénonciation (case n°3)... Le formulaire de requête en exonération comprend un talon de consignation qui devra être utilisé pour opérer une contestation.

Le retrait de points est pris en compte juridiquement au moment du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale, de la condamnation définitive. Le délai pour la récupération de points automatique est calculé par rapport à la date du retrait juridique.


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