Auteur présumé d'accident (APAM)

Définition :

L'auteur présumé d'un accident mortel dit APAM est le conducteur dont les Forces de l'Ordre estiment qu'il est responsable de l'accident et cela avant tout jugement définitif statuant sur cette responsabilité.

Commentaires :

 L'identification de l'APAM est une procédure récente (2014) mise en place par le ministère de l'Intérieur après avoir fait le constat qu'une étude plus approfondie des causes d'accidentalité routière passe notamment par le recensement de données relatives aux auteurs présumés d'accidents mortels.

En effet, la fiche BAAC rédigée par les Forces de l'Ordre ne contient que des éléments factuels relatifs à l'accident. La fiche BAAC n'est pas l'outil approprié pour connaitre les causes de l'accident. Pour mieux connaître ces causes, les accidentologues ont recours à l'analyse des Procès-verbaux rédigés par les Forces de l'Ordre à la suite de l'accident. Outre les éléments factuels, le PV contient d'autres informations dont l'audition des impliqués et des témoins. La recherche de ces causes fait l'objet de recherche parfois longues et souvent portant uniquement sur un type d'accident. Le projet VOIESUR est un exemple de ce type de projet.

Dans sa communication, le ministère de l'Intérieur a besoin d'informations plus rapides et plus globales sur les grands facteurs de l'accidentalité. C'est pourquoi, la DSR a mis en place un recueil de données mensuel spécifique portant sur le profil des conducteurs que les Forces de l'ordre estiment, à chaud » responsables de l'accident en fonction des premiers éléments recueillis sur les lieux de l'accident.

Une grille d'une quinzaine  mais souvent la conséquence d'une combinaison de faits, les Forces de l'Ordre  ont la possibilité de retenir trois cause comme origine de l'accident

Alcool - est renseigné quand l'origine de l'accident mortel est due à une conduite sous l'emprise d'une consommation
 excessive d'alcool matérialisée soit par un état d'ivresse publique et manifeste apparente ou soit par un taux d'alcool au-delà du seuil  légalement autorisé.

 Vitesse - est renseigné lorsque la vitesse excessive (supérieure à la limite légale autorisée sur la voie) ou inadaptée  (au regard des conditions de circulation (infrastructure, météorologie, trafic...) est à l'origine  de l'accident mortel.

Stupéfiant - est renseigné quand la cause de l'accident mortel est due à une conduite sous l'emprise e produit(s) stupéfiant(s).
 Priorité - est renseignée dans les cas où le non respect des règles de priorité (au sens général du terme) est à l'origine
 de l'accident mortel.

Téléphone ou distracteurs  technologiques - est renseigné si l'usage du téléphone ou de tout autre appareil électronique utilisé
par le conducteur d'un véhicule, (comme par exemple un écran embarqué y  compris l'aide à la navigation), l'a distrait et est à l'origine de l'accident mortel.

Malaise - est renseigné dans les cas où un trouble de santé (crise cardiaque par exemple) du conducteur lui a fait perdre la maîtrise de son véhicule et qu'il est à l'origine de l'accident.

Somnolence ou fatigue - est renseigné si le conducteur s'est endormi au volant ou a été pris de fatigue, perdant de ce fait la force nécessaire pour rester maître de son véhicule. 

Inattention - sont icirenseignées  les causes d'inattention du conducteur au volant, qu'elles soient internes autres que ceux de l'usage du téléphone ou de tout autre appareil électronique (discussion animée avec ses passagers), ou externes au véhicule (publicité par exemple).

Facteur lié au véhicule - est renseigné dans les cas où un élément du véhicule est à l'origine de l'accident mortel. Il peut s'agir
par exemple de l'éclatement d'un pneumatique ou d'un incendie préalable à l'accident.

Obstacle sur la voie circulée - est renseigné dans les cas où l'accident mortel trouve son origine, sur la voie circulée, avec la
 présence inattendue d'un obstacle déposé, tombé ou retrouvé (animal, objet tombé d'un véhicule).

Contresens - est renseigné dans les cas où la circulation d'un véhicule roulant en sens opposé à la circulation normale
 est à l'origine de l'accident.

 Dépassement dangereux - est renseigné dans les cas d'accident mortel causés par le dépassement dangereux (franchissement d'une ligne continue, absence de visibilité, remontée de file...) d'un véhicule par un autre circulant sur la même voie et dans le même sens de circulation.

Changement de file - est renseigné dans les cas d'accident mortel causé par un changement de voie de circulation d'un véhicule inopiné ou/et sans que son conducteur n'ait respecté les règles de changement défini par les règles du code de la route (usage du clignotant, respect des panneaux de signalisation et des marquages au sol restrictifs).
Non respect des distances de sécurité - est renseigné dans les cas d'accident mortel causé par le non respect des distances de
sécurité avec le véhicule qui  précède

Autres - est renseigné quand l'origine  de l'accident mortel a été établie mais qu'elle ne correspond à aucune des 14 premières causes énumérées ci-dessus.

Indéterminées - est renseigné quand aucune cause de l'accident mortel n'a pu être définie ou ne peut ressortir clairement

 

Outre ces critères, la fiche APAM donne des renseignements sur le profil du conducteur au regard du nombre de points qu'il détient dans son permis ou de l'état de son casier judiciaire au regard des infractions à la circulation. En l'absence, pour l'instant, dans les croisements de fichiers entre celui des accident et celui du permis à points par exemple, cette information n'était disponible.


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