Amende

Définition :

Une amende est une peine pécuniaire prévue par la loi ou les règlements pour avoir contrevenu à une règle prévue par ces textes. L'amende peut être d'ordre pénal, civil ou fiscal.

Commentaires :

Dans le domaine du code de la route, les amendes résultent d'une infraction pénale soit contraventionnelle, soit délictuelle. Elle condamne un usager coupable d'une infraction prévue par un article de loi ou d'un décret se rapportant à la circulation sur les voies ouvertes au public.

Le montant maximum d'une amende contraventionnelle est fixé par l'article 131-12 du code pénal. Il distingue cinq types de contravention.

En matière d'infraction routière s'applique en général l'amende forfaitaire au moment de la remise de l'avis de contravention. (Article 529 du code de procédure pénal). L'amende forfaitaire s'applique uniquement aux contraventions des 4 premières classes. Dans le cas, le montant de l'amende dépend de la date de paiement. On distingue l'amende forfaitaire minorée si le paiement s'effectue dans les 3 jours suivants la remise de l'avis de contravention ou dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de contravention, l' amende forfaitaire simple qui doit être payer dans les 45 jours suivants la remise de l'avis de contravention et l'amende forfaitaire majorée à payer après l'expiration du délai de 45 jours après réception  un avis d'amende forfaitaire majorée. Cet avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé en courrier simple ou
recommandé.

Le paiement d'une contravention vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne l'extinction de l'action publique. Toute contravention peut être contestée selon une procédure précise, notamment en terme de délai.


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