Arrêté de circulation

Définition :

Un arrêté est un acte administratif émanant de la puissance publique :  ministèrielle,  préfectorale, départementale ou municipale). Un arrêté comporte des visas rappelant les textes qui le fondent. Il s'agit d'un arrêté de la circulation si son objet porte sur l'usage des voies ouvertes à la circulation publique.

Commentaires :

Les textes dont se réfère un arrêté de la circulation sont pour le moins un article du code de la route et en général, s'agissant d'un arrêté émanant d'une collectivité, le code générale des collectivités territoriales.

Un arrêté de la circulation ne peut être signé que par l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation. Ce pouvoir est détenu au niveau d'un département par le Préfet pour le réseau national de son département, par le Président du Conseil départemental pour les routes départementales hors agglomération et par le maire pour toutes les routes situées en agglomération, c'est-à-dire à l'intérieur d'un périmètre marqué par le panneau d'entrée d'agglomération EB10.

Ce pouvoir ne peut pas se déléguer.


© 2015 Tous droits réservés.

Optimisé par le service Webnode