Décembre 2015

23 décembre : Publication du décret portant expérimentation de la circulation inter-file

A titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation, ce décret autorise la circulation inter-file de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-file lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée. Cette circulation n'est pas considérée comme un dépassement. La circulation inter-file est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h. Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes, dont la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, des départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de ceux de la région Ile-de-France, notamment le boulevard périphérique parisien. Afin de diffuser la connaissance de l'encadrement de cette pratique, les règles régissant la circulation inter-file seront intégrées à l'enseignement de la conduite de tout véhicule admis à circuler sur la voie publique. La durée de l'expérimentation, dont les dates de début et de fin sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, est de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an. L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation.

Commentaires :

Cette mesure vise à légaliser une pratique interdite. L'argument avancé pour justifier cette expérimentation est de réguler cette pratique dans le sens d'une meilleure sécurité. Par la même, cet argument valide que la remontée de file est une pratique dangereuse. La question est de savoir si une régulation ira véritablement dans le sens d'une amélioration ou si elle ne se traduira pas par une détérioration de la sécurité.

Tous les experts se prononcent sur une détérioration probable non seulement dans le contexte de la circulation inter-file telle qu'elle est prévue dans le décret mais aussi de façon générale au regard de la circulation des motocyclistes.

Par ailleurs, se pose la question de la légalisation de pratique interdite.  Elle a déjà été initiée pour les cyclistes en les autorisant à franchir des feux rouges. Elle se poursuit pour les motocyclistes avec la circulation inter-file. Elle est revendiquée par les automobilistes pour les petits excès de vitesse.

Ce sont pourtant toutes ces petites infractions qui produisent la majorité des accidents de la circulation.
18 décembre :  SAM fête ces dix ans

La campagne « celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas » fête ces dix ans. Lancée en 2006, elle était accompagnée d'un personnage dénommé SAM symbolisant le jeune conducteur se dévouant pour ne pas boire lors d'une soirée festive et appelé à ramener sain et sauf ses ami(e)s à leur domicile. Cette campagne est depuis reproduite chaque année au moment des fêtes de fin d'année.

Commentaires :

Cette campagne annonce que le personnage sympathique à la tête ronde a sauvé des dizaines de milliers de vies en faisant la fête sans boire d'alcool pour raccompagner ses amis en toute sécurité. En réalité, on ne dispose de très peu d'évaluation portant sur l'efficacité de ces campagnes. Certes, le taux de notoriété de SAM parmi les jeunes est élevé mais cela ne se traduit pas forcément sur le terrain par la désignation d'un conducteur. De surcroît, lorsqu'il est désigné, il s'avère qu'il ne respecte pas toujours  son contrat. Près d'un cinquième des conducteurs désignés pour reconduire leurs proches ne le respecteraient pas et n'auraient pas été totalement abstinents avant de reprendre le volant, selon une étude publiée dans le Journal of Studies on Alcohol and Drugs. Ils auraient même, fréquemment, un taux d'alcool pouvant altérer leur capacité à conduire.

Plus préoccupant, une campagne de communication fondée sur la désignation d'un conducteur envoie un signal aux autres passagers qu'ils peuvent s'alcooliser sans modération. Cette campagne peut s'avérer contre-productive car reconduire des passagers fortement alcoolisés ne rend pas la tâche de conduite facile.

Les accidents de retours de soirée sont souvent une conjonction de plusieurs facteurs. La fatigue est probablement un facteur déterminant, aggravé par la présence d'alcool. La distraction en est un autre favorisé par l'excitation qui règne dans un véhicule souvent occupé au maximum du nombre de ses places.

17 décembre : Assouplissement de la loi Evin

La loi sur la modernisation de la santé a modifié la loi dite EVIN portant sur l'encadrement de la publicité sur les boissons alcooliques. L'article Art. L. 3323-3-1 vise à préciser que ne relèvent pas de la publicité et de  la propagande les contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou bien liés a un terroir protégé. Les parlementaires ont estimé que la loi Evin ne donnait pas une défintion claire de la boisson alcoolique et que  les juges se sont substitués au législateur pour la définir.

La définition qui en est donnée entraîne, mécaniquement, l'assimilation d'un contenu journalistique, culturel, ou oenotouristique à de la publicité, tombant ainsi sous le coup de la loi. ».

Les parlementaires ont estimé que cela constituait un redoutable carcan pour l'information journalistique et oenotouristique qui peut conduire les journalistes à s'autocensurer et qui peut avoir de graves conséquences sur le développement, par exemple de l'oenotourisme.

L'article  veut donc apporter une clarification à la législation existante, distinguant d'une part, publicité et, d'autre part, contenu journalistique, informatif, tels que les reportages et donc de corriger l'insécurité juridique actuelle.

L'exposé des motifs conclue que si la lutte contre l'alcoolisme, justifie pleinement, que certaines restrictions soient apportées à la publicité, il convient que ces restrictions restent proportionnées à l'objectif poursuivi, sans compromettre le respect de principes tout aussi légitimes comme celui de la liberté d'expression.

Après l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-3-1Art. L. 3323-3-1. - Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou
à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Commentaires :

L'alcool est une des premiers facteurs causaux de la mortalité sur les routes après la vitesse. « Boire ou conduire, il faut choisir » est un des slogans  les mieux connus de la Sécurité Routière. C'est plus de 900 vies qui pourraient être épargnées si ce slogan était suivi. Pour y parvenir, il faut pour le moins dissuader la consommation d'alcool sous toutes ses formes.

Depuis la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, la France dispose d'une réglementation qui encadre la publicité sur les boissons alcooliques, notamment pour préserver la santé des jeunes et des publics vulnérables. La nouvelle définition de la publicité de manière restrictive remet en cause le dispositif législatif antérieur. Elle expose l'ensemble de la population, et notamment les jeunes à une promotion sans limite en faveur de la consommation d'alcool et aura également des conséquences sur l'accidentalité routière.

La première campagne des sociétés viticoles publiée le 6 décembre (et donc anticipant sur la loi) illustre les dérives qui risquent de se produire dans l'avenir. « Aimer le vin, c'est aussi avoir un grain de raison. » Ce slogan est celui d'une campagne publicitaire censée donner aux Français les « repères de consommation» de vin, baptisés « 2.3.4.0 ». Soit deux verres maximum par jour pour une femme, trois verres pour un homme, quatre en une seule occasion et 0 un jour par semaine. Aucun mot si vous prenez le volant alors que ce sont des quantités qui flirtent avec le taux légal d'alcool permis sur la route. Une hypocrisie qui pourrait trouver une issue compensatoire avec une loi 0 alcool au volant.

10 décembre :  Publication du baromètre mensuel du mois de novembre

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) annonce une hausse de la mortalité routière en novembre 2015: 290 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, contre 280 au même mois de l'année précédente, soit une hausse de  +3,6%. C'est 10 personnes tuées en plus par rapport au mois de novembre 2014. 

Depuis le début de l'année 2015, la hausse de la mortalité routière s'établit à +2,1% % (sur les onze premiers mois) et elle est de +1,1% sur les douze derniers mois.  

Commentaires :

Même avec un mois de décembre plus favorable que celui de 2014, il parait probable que la mortalité routière augmente pour la seconde année consécutive. La dernière fois où un tel résultat s'était produit remonte à 1979-1980 (lire analyse complète). Cette tendance à la hausse enregistrée sur deux années consécutives interpelle et méritera une analyse approfondie.



© 2015 Tous droits réservés.

Optimisé par le service Webnode