1er mars 2024 : une collectivité visée par un procès pour homicide involontaire
Les faits :
Une brève parue dans le Parisien du 28 février titre que Rennes Métropole serait visée par un procès pour homicide involontaire au motif qu’un accident mortel d’un cycliste résulterait d’une piste cyclable dangereuse. Pour le Parquet, le carrefour concerné ne serait pas aménagé selon les préconisations réglementaires et la collectivité aurait ignoré les alertes émises par l’association cycliste locale.
Commentaires :
La jurisprudence est assez rare en la matière et il sera intéressant de connaître la décision du juge sur cet accident.
La responsabilité dans un accident dont est victime un cycliste ou un piéton est pratiquement toujours attribuée au conducteur. La loi Badinter permet un dédommagement même si une faute a été commise par le piéton ou le cycliste. Les victimes ne sont donc pas encouragées, notamment par leur assurance d’aller rechercher une autre responsabilité.
Force est de constater que les règles de l’art, en matière d’aménagement de la voirie, la plupart édictées par le CEREMA, connaissent de nombreuses entorses. Force est de constater que même la signalisation routière qui a un caractère opposable n’est pas toujours conforme à la réglementation (cela peut concerner un panneau sur cinq).
Les usagers de la route croient à tort que tout cela fait l’objet d’un contrôle régulier et donc ne soupçonnent pas que leur sécurité puisse d’être ainsi exposée.
Or contrairement aux ERP, la voirie ne fait l’objet d’aucun contrôle de sécurité par un organisme indépendant, de la phase d’avant-projet jusqu’à son ouverture à la circulation. Cette procédure d’un contrôle obligatoire était pourtant une décision du Comité interministériel à la sécurité routière de 1990. L’amendement imposant un tel contrôle a été repoussé au moment de loi dite Gayssot de 1998.
Un arrêté du 15 février 2024 portant sur l’aptitude des auditeurs de sécurité routière nous rappelle cependant que ce contrôle a été rendu obligatoire sur le réseau national en 2011 par transposition d'une directive du Parlement européen de 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Pour la sécurité des usagers, à l’évidence, cette obligation devrait s’imposer pour tout le réseau routier, pour le moins, le réseau départemental et communal qui concentre sur leurs routes principales plus de 80% de l’accidentalité. Le facteur « infrastructure » est présent dans pratiquement un accident mortel sur trois. Un contrôle pourrait réduire facilement de moitié ce ratio. Je vous laisse calculer le nombre de vies épargnables !!