Plan de mise en accessibilité et d'aménagements des espaces publics (PAVE)
Définition :
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dit PAVE est un document programmant les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune.
Commentaires :
Ce plan a été introduit par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. C'est un document de planification et de programmation qui vise à mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité d'un territoire, à définir les priorités d'action à réaliser en concertation avec l'ensemble des acteurs et des usagers de la voirie et des espaces publics et à mettre en place une programmation et un suivi des actions.
Toutes les communes, quelle que soit leur population, devaient adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009. Il pouvait éventuellement être transféré à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les aménagements neufs de voirie à partir de ce date devaient être conforme aux normes d'accessibilité en vigueur : Les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2012 fixent les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 sur la voirie (privée ou publique, ouverte à la circulation publique) et sur les espaces publics doivent donc respecter le cadre réglementaire pour l'ensemble des domaines à savoir, les cheminements (les pentes, les paliers de repos, le profil de travers, les traversées pour piétons, les ressauts, les équipements et mobiliers, les escaliers), le stationnement (dimension, signalétique), les feux de signalisation, les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêt des véhicules de transport collectif. C'est l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 qui fixe les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ainsi, La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
Bien que le législateur n'ait pas imposé de date butoir de mise en accessibilité du domaine public, la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) était demandée au 23 décembre 2009. Le lancement de ce plan est de l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dans le cas des communes de moins de 500 habitants, l'élaboration du PAVE est facultative. Son élaboration est souvent confiée à un bureau d'étude. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a produit des documents d'aide à son élaboration.
Aucun système de contrôle ni d'amendes n'a été mis en place en dehors du contrôle de légalité exercé par le Préfet. Il est bien évident
que les associations représentant les personnes handicapées peuvent exercer leur vigilance, pour l'élaboration du PAVE d'une part et pour qu'il soit appliqué. Ses procédures de recrours sont possibles.
Le plan doit l'objet d'une concertation.
Les données utiles à recueillir en amont pour élaborer le PAVE sont notamment : une présentation synthétique du contexte communal ou intercommunal (description géographique et fonctionnelle du territoire, données démographiques, données socioéconomiques, etc.) ; les documents d'urbanisme en vigueur, en particulier le PLUI (ou PLU) : le diagnostic territorial (contenu dans le rapport de présentation), le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement pour ce qui concerne notamment les règles fixant les « conditions de desserte des terrains par les voies publiques
ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public » ; le schéma directeur d'accessibilité - agenda(s) d'accessibilité programmée (SDAAd'AP) des services de transport précisant la programmation de la mise en accessibilité des points d'arrêts prioritaires (ou le SDA, le cas échéant) ; les études complémentaires réalisées sur le territoire : diagnostic de sécurité routière, études sociales... ; les plans de
déplacements urbains (PDU), les pôles générateurs de déplacements (commerces, école, salle polyvalente, site touristique, centre médical, cimetière, salle polyvalente, etc.), la hiérarchisation de la voirie, les itinéraires les plus fréquentés ; l'accidentologie des piétons ; tout élément permettant d'appréhender l'organisation urbaine et son évolution : opérations d'urbanisme (ex. : revitalisation du centre-bourg, aménagement d'un nouveau quartier), projets d'aménagements de voirie, d'équipements publics, etc.
L'observation sur le terrain montre que le PAVE se limite souvent à un nombre de préconisations et de traitements de points comme les abri-bus, les places de stationnement ou encore les passages piétons sans autre questionnement plus en amont sur la pertinence de ces passages au regard du cheminement des piétons. C'est donc souvent une démarche ponctuelle et non globale de la prise en compte de l'accessibilité