Signalisation routière

Définition :

Ensemble des signaux qui servent à renseigner les usagers de la route, à assurer leur sécurité et à faciliter la circulation.
La signalisation routière comprend la signalisation verticale, le marquage routier, les feux de signalisation et les balises.

Commentaires :

La signalisation routière est totalement encadrée par la réglementation. L'article R 411-25 du code de la route précise que cette signalisation qui donne une information à l'usager ou lui signifie une obligation est établie conjointement par le ministère en charge des transports et celui en charge des affaires intérieurs. Cette signalisation doit être conforme aux règles interntationnales.

A partir des années 30, plusieurs conventions  se sont réunies dans le but de réaliser un système uniforme de  signalisation routière, ceci afin d'augmenter la sécurité du trafic  routier et de faciliter la circulation routière internationale. La première fit la convention sur l'unification de la signalisation routière conclue à Genève le 30 mars 1931 puis la convention sur la circulation routière signée à Genève le 19 Septembre 1949 et enfin la convention de Vienne sur la signalisation routière adoptée le 08 Novembre 1968 et mise à jour régulièrement.

La France a ratifié ces conventions et a posé un arrêté dans les  années 60 visant à uniformiser les différents types de signalisation en
vigueur sur le territoire français. Il s'agit de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Les usagers doivent respecter cette signalisation en toute circonstance mais il y a aussi  obligation pour les autorités en charge du pouvoir de la circulation qui souhaite prendre une mesure d'application du code de la route d'apposer la signalisation réglementaire prévue à cet effet. A défaut, la mesure n'est pas opposable à l'usager. Une signalisation non réglementaire (c'est-à-dire non prévue par l'arrêté précité) comme on en voit hélas beaucoup sur nos routes n'est également pas opposable.

L'Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes fixe quelques règles importantes :
La nature des signaux, leurs conditions d'implantation ainsi que les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans des instructions interministérielles prises par le ministre de l'équipement et du logement et par le ministre de l'intérieur. Cet article signifie que le gestionnaire de voirie se doit de respecter également les conditions d'implantation, ce qui est également loin d'être le cas.

Les instructions sont composées de huit parties : 1 - Généralité - 2 La signalisation de danger 3- La signalisation d'obligation - 4 La signalisation d'interdiction - 5 La signalisation d'indication 6 - la signalisation lumineuse - 7 Les marquages - 8 La signalisation temporaire - 9 La signalisation dynamique.

Le ministre de l'équipement et du logement définit également les conditions d'homologation de certains dispositifs et produits destinés à la signalisation routière ou autoroutière ou de leurs composants. Il s'agit de produits certifiés marque NF-Equipements de la route. Là encore, de nombreux marquages, notamment de passages piétons, ne sont pas conformes à la norme.

On peut s'étonner qu'il n'existe aucun contrôle de la conformité de la signalisation obligatoire, périodique et indépendant. Une tentative fut faite en 1993 à travers une circulaire du ministère des transports proposant une méthode de contrôle. Cette tentive ne connut hélas aucune suite. Bien plus tard, il a été proposé de mettre en place des commissions consultative des usagers de la signalisation routière (CCUSR).

C'est une circulaire du 31 décembre 2007 qui a généralisé la création de  commissions consultatives des usagers de la signalisation routière dans  chaque département, comme suite à la décision d'un comité  interministériel de la sécurité routière. Le but est de  rendre plus pertinente la signalisation en place et de donner toute sa force au principe fondateur de la signalisation.

Cette commission a été supprimée en 2015, ses missions étant reprises par la CDSR (commission départementale de sécurité routière).

Dans la pratique, ces commissions fonctionnent mal faute essentiellement de  moyens humains au niveau des services de la Préfecture.



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