Zone à circulation restreinte
Définition :
Une zone à circulation restreindre (ZCR) est un ensemble de voies constituant une zone à l'intérieur de laquelle des mesures de restriction de circulation sont applicables au regard de certaines catégories de véhicules.
Commentaires :
C'est l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales- dans sa rédaction issue de la loi sur la transition énergétique (article
48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) qui donne cette possibilité aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d'interdire, par arrêté de la circulation, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère (PPA) est adopté, en cours d'élaboration ou de révision, la circulation des véhicules les plus polluants "sur tout ou partie" du territoire de la commune ou de l'établissement public intercommunal. Le décret paru le 29 juin fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local créant les ZCR ainsi que les dérogations et sanctions applicables. Cette création doit s'appuyer sur une étude environnementale permettant notamment de faire un état des lieux initial de la qualité de l'air sur la zone concernée et d'évaluer la réduction attendue des émissions de polluants atmosphériques. Le projet d'arrêté - accompagné de l'étude exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus - est soumis pour avis, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. Pour mettre en œuvre le dispositif, les maires prendront appui sur les six vignettes classant la pollution des véhicules, les certificats "Crit'Air".
Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1,N1 ou L.
Avant de parler de zone à circulation restreinte (ZCR), on parlait de zone à faibles émissions (ZFE) - en anglais, LEZ pour « low
emission zone ». En 2010, la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait d'abord défini les ZAPA : zones d'actions prioritaires pour l'air.
Le recul n'est pas suffisant pour savoir si ces zones connaissent aussi une baisse de l'accidentalité mais c'est probable pour le moins du simple fait de la baisse du trafic que connait une ZCR.