Dépendances d'une route

Définition :

L'article   L  2111-2   du   Code   Général   de   la   Propriété  des   Personnes   Publiques   [CG3P) définit   les   dépendances   d'une route comme   des   biens   qui   font    partie   du   domaine public   et   qui   en   constituent   un   accessoire   indissociable.   Constituent   notamment  des dépendances de la voie : le sous sol, les talus, les fossés, les aqueducs, les murs de soutènement, les trottoirs, les arbres, les plantations d'alignement, les panneaux de signalisation, les candélabres,les glissières de sécurité.

Les dépendances sont situées dans l'emprise de la  route. L'emprise d'une route  correspond   à   la   surface   du   terrain   appartenant   à  la   personne publique (Etat, département, commune, communauté de communes). Elle comprend les chaussées d'une part et les dépendances d'autre part.

Commentaires :

La compétence en matière de voirie  comprent l'entretien des voies et notamment leur nettoiement. Elle s'exerce sur l'intégralité  de l'emprise de la voie, constituée de la chaussée mais aussi de ses dépendances parmi lesquels sont inclus les trottoirs.
A noter que la  jurisprudence a clairement établi que les trottoirs devaient  être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'État jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques  présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n°  90899). En conséquence, une chaussée comme l'est une piste cyclable ne devrait pas être aménagée sur  un trottoir comme cela se recontre dans de nombreuses villes.