22 janvier 2020 : une circulaire aux Préfets pour déroger au 80km/h

Le 23 décembre 2019 a été promulguée la loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM. Parmi ses très nombreux articles, l'article  Article 15 bis B introduit la possibilité du retour aux 90 km/h sur les  routes bidirectionnelles hors agglomération. Après son article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé :« Art. L. 3221-4-1. - Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. » ;

Le ministère de l'Intérieur vient d'envoyer, au moment où plusieurs départements se manifestent pour passer certaines routes à 90 km/h,  une circulaire aux Préfet daté du 15 janvier 2020 pour leur donner la marche à suivre. La circulaire rappelle le rôle de la CDSR dans ce contexte, l'importance de l'étude de l'accidentalité et la possibilité de l'Etat de faire connaître éventuellement son désaccord. La circulaire rappelle aussi les risques juridiques au regard de la non application des modalités de l'article 15 bis de la loi.

 Commentaires :

Il est difficile de sortir des errements qui ont prévalus à l'instauration d'une VMA de 80 km/h sur les routes bidirectionnelles hors agglomération à défaut d'avoir prévu dès le départ une mesure dérogatoire de bon sens dès lors que certaines caractéristiques techniques étaient respectés sur les voies pouvant être maintenues à 90 km/h. La polémique repart donc avec cette circulaire qui est  une pratique normale de l'Etat au regard des Préfets dans l'application d'une loi. Les consignes que donne le ministère de l'Intérieur sont d'autant plus importantes que des risques de recours de victimes d'accident sur ces routes sont tout à fait possible.

De surcroît, le comité des experts dans un rapport publié en juillet 2019 a donné les conditions techniques qui permettraient de relever la VMA de 80 à 90 km/h. Elles ont le mérite de rappeler qu'une VMA doit être en cohérence avec le niveau de sécurité d'une route.

Des départements annoncent déjà qu'ils vont relever certaines de leurs routes. Pour autant, ces départements ne sont pas forcément exemplaires en matière de sécurité routière. C'est le cas du Cantal (+50% des tués entre 2017 et 2010 pou r-14% au niveau national) ou de la Seine et Marne (-1%)



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