Compte d'affectation spécial RADAR

Définition :

Le budget (recettes et dépenses) des radars est dans la comptabilité publique un compte dit d'affectation spécial. Ce type de compte constituent une exception au principe de non affectation du budget, c'est-à-dire à l'interdiction  d'affecter une recette à une dépense. Il porte la nomenclature 753.

Commentaires :

La politique de déploiement des radars est accusée par certains de ses détracteurs de "pompe à fric". Pour autant, le choix budgétaire qui a été fait dés le départ a été de réaffecter les recettes des amendes perçues par ces radars dans, d'une part l'achat d'autres radars et leur maintenance et d'autre part, dans le budget de l'agence de financement des infrastructures  de transports de France (AFITF). La controverse vient souvent du fait qu'une loi de 2006 a imposé le versement d'une contribution de ce compte dans un programme appelé  "désendettement de l'Etat". Ce programme est alimenté par des ponctions dans toutes les recettes de type taxe et amendes.


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