Commission départementale de sécurité routière (CDSR)

Définition :

La commission départementale de la sécurité routière est une commission consultative créée dans chaque département (article R410-10 du code de la route). Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière de formation routière (agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, 'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. Elle est également consultée sur les autorisations d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet, l'agréément des gardiens et desinstallations de fourrière, celui des personnes et
des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

La commission peut également être consultée pour tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d'itinéraires de déviation pour  les poids lourdsou  l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publiques

La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend des représentants des services
de l'Etat, des élus départementaux désignés par le conseil départemental, des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet, des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers.

Commentaires :

Les commissions existent depuis le décret 86-426 du 13 mars 1986. Il n'est pas inutile de rappeler les missions attribuées à cette commission outre celle définié par le code de la route. Elle est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière. Elle doit réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière, de proposer aux Préfet les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route, et de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion. le préfet doit présenter chaque année à la commission un bilan de l'action accomplié dans le département dans le domaine de la sécurité routière

  



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