Novembre 2016

22 novembre : l'accidentalité 2015 dans l'Union européenne

 A l'occasion de la journée du souvenir des victimes de la circulation qui se déroule chaque année le 3ème dimanche de novembre, Eurostat a publié les statistiques 2016 de l'Union européenne des accidents de la route. 26 100 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route dans l'Union européenne (UE). À titre de comparaison, en 2015, 283 personnes sont décédées dans des accidents aériens sur le territoire de l'UE et 963 dans des accidents ferroviaires. Ce bilan marque une petite hausse par rapport à 2014 (+0,5%).

Le nombre de personnes tuées a augmenté en 2015 dans une majorité d'États membres de l'UE, la plus forte hausse étant observée à Chypre (+26,7%), suivi de la Finlande (+16,2%), de la Croatie (+13,0%), de l'Autriche (+11,4%), des Pays-Bas (+11,3%), de la Slovénie
(+11,1%) et de Malte (+10,0%). À l'inverse, les baisses les plus notables ont quant à elles été observées en Estonie (-14,1%), en Irlande (-14,0%), en Lettonie (-11,3%), en Lituanie (-9,4%), en Pologne (-8,2%) ainsi qu'au Portugal (-7,1%).

Sur une période plus longue toutefois, la tendance est claire, tous les États membres enregistrant des baisses notoires par rapport à 1995. La mortalité a notamment été réduit de plus des deux-tiers en Estonie (de 332 en 1995 à 67 en 2015, soit -79,8%), au Portugal (-78,1%), en Lettonie (-71,5%), en Slovénie (-71,1%), en Espagne (-70,6%), au Danemark (-69,4%) et en Grèce (-66,6%). En revanche, le nombre de tués sur les routes a diminué de moins de 40% à Malte (de 14 en 1995 à 11 en 2015, soit -21,4%), en Roumanie (-33,5%) et en Finlande (-39,7%). Globalement dans l'UE, la mortalité a été réduite de plus de moitié (-59,2%) entre 1995 et 2015.

 Commentaires :

 Les données d'accidentalité fournies par Eurostat sont extraites de la base de données CARE de la Commission européenne Ils sont rendus publiques par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, à l'occasion de la Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route, commémorée chaque année le troisième dimanche de novembre.

Parmi les Etats membres de l'UE, les pays qui ont déploré le plus de victimes d'accidents de la route en 2015 sont : la France (3.461), suivie de très près par l'Allemagne (3.459), puis l'Italie (3.428), la Pologne (2.938), la Roumanie (1.893), le Royaume-Uni (1.806) et l'Espagne (1.689). 18 pays ont connu une augmentation de la mortalité routière dont les Pays-Bas (+11 %), la Belgique (+4%),  l'Allemagne (+3 %) et la France (+ 2%).,

En nombre de personnes tuées par million d'habitants, la France se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne au 12ème rang (54). Onze pays ont un taux inférieur dont l'Espagne au 7 ème rang alors qu'elle se situait loin derrière la France dans le début des années 2000.

A noter que les données de la France communiquées à l'Union européenne ne concerne que la la France métropolitaine hors départments sd'outre-mer, ce qui constitue une anomalie, ces département faisant partie intégrante de l'UE. 


22 novembre : Permis conditionné à l'installation d'un EAD pour les récidivites à l'alcool

L'arrêté du 30 octobre 2016 autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, à rendre, en première instance ou en appel, un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif
d'antidémarrage par éthylotest électronique. Le conducteur dont le véhicule
n'est pas équipé par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique pourra faire installer ce dispositif par un installateur agréé.
Les dispositions de l' arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2019 . Elles seront toutefois applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Par ailleurs, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui devra être rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.

Commentaires :

Indéniablement, l'EAD est la solution d'avenir pour lutter contre l'alcool au volant. Certes, le coût d'un EAD reste non négligeable  en secone monte: environ 1 500€. Si la réglementation le permet, il pourrait être intégré en première monte sans constituer un surcoût. Pour l'instant, les équipements de sécurité utiles  sont le plus souvent en option comme si la sécurité du client pouvait être optionnelle !


18 novembre : Promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle

Entrent  en vigueur 10 mesures consécutives au dernier CISR. Ces mesures  figurent dans son chapitre V intitulé « dispositions améliorant certaines infractions routières.

Deux mesures sont appliquées dès cette date :  Les véhicules dès le premier grand excès de vitesse de leur conducteur (dépassement de 50 km/h et plus) seront désormais immédiatement immobilisés et placés en fourrière (Code de la route Art. L. 221-2-1). Auparavant, cette sanction n'était applicable qu'aux récidivistes. En plus, le conducteur risque 1 500 € d'amende et une suspension de son permis de conduire.  La conduite avec un permis faux ou falsifié devient un délit (Art. L. 221-2-1).

Au 1er janvier, ce sera le tour de nouvelles mesures : Les entreprises devront transmettre à l'administration, par lettre recommandée dans les 45 jours l'identité et les coordonnées du salarié qui a commis une infraction relevée par un système automatique A défaut, l'amende pour l'entreprise est de 750€ (code de la route -  L121-6). En cas d'excès de vitesse avec une voiture de service, l'amende appliquée à la personne morale, titulaire du véhicule est majorée.


Les autres mesures demandent la rédaction d'un décret. Il s'agit de la création d'un fichier des véhicules assurés pour lutter contre la conduite sans assurance (codes assurance - Art. L. 451-1-1.-I), la création d'une amende forfaitaire pour sanctionner la conduite sans assurance ou sans permis, la verbalisation automatique étendue à de nouvelles infractions (L 121-3) ; l'interdiction des cartes grises aux mineurs et l'obligation pour la personne titulaire de la carte grise d'être détenteur d'une permis de conduire (code de la route Art. L. 322-1-1.), le permis à points virtuel pour les conducteurs ayant un permis délivré par une autorité étrangère (c ode de la route - Art. L. 223-10.-I). En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an.

Commentaires :

Il est difficile d'apprécier l'impact des dix mesures contenues dans la loi en termes de réduction de l'accidentalité à défaut de disposer des enjeux qui y sont liés. A priori, ils auront qu'un impact faible à l'exception des mesures relatives aux voitures de société. Il s'agit davantage de mesures d'équité pour l'ensemble des conducteurs

Concernant les grands excès de vitesse, en 2015, près de 19 000 conducteurs ont été verbalisés pour cette infraction. L'application de l'immobilisation dès la première infraction est une mesure de bon sens qui conforte l'action des Forces de l'Ordre bien que cette mesure n'impactera guère sur l'accidentalité. Il en est de même pour la mesure concernant la conduite avec un permis falsifié.

Le permis à points pour les conducteurs ayant un  permis délivré à l'étranger est également une mesure d'équité. Il aura une faible efficacité sur la réduction des accidents mortels les impliquant qui représentent moins de 2% de la mortalité routière.

Il est par contre probable que les mesures concernent les voitures de société aient un impact sur l'accidentalité impliquant ce type de véhicule. % de la mortalité sont des accidents survenant avec un conducteur en mission et autant dans un déplacement domicile/travail.

La mesure concernant la conduite sans permis et le défaut d'assurance, applicable au 1er janvier 2017, pourrait avoir un effet pervers. Peut-on en effet imaginer que cette mesure sera dissuasive envers ces deux types d'infraction alors que l'auteur d'un premier délit n'aura plus à passer devant le tribunal correctionnel et  ne devra s'acquitter que d'une amende forfaitaire délictuelle dont le coût est inférieur à celui nécessaire au passage du permis pour l'un et à la souscripoion d'une assurance pour l'autre : Outre que ce type d'amende consitute une innovation juridique, cette dernière sera de 800€ pour la conduite sans permis et de 500€ pour l'absience d'assurance, amende pourvant être minorée en cas de paiement dans les 15 jours. 


Semaine 44/45 Lu pour vous :

. Le député Yves Goasdoué devrait présider le Conseil national de sécurité routière.  Son décret de nomination ainsi que celle des membres constituant ce conseil devrait être prochainement promulgué. Un décret daté du 8 novembre a déjà été publié redéfinissant la nature des missions de ce conseil (source AFP 04/11).  Commentaires : Ce conseil considéré comme le parlement de la sécurité routière a eu beaucoup de mal lors de son 3ème mandat à proposer des mesures efficaces.

. Les nouvelles questions de l'examen théorique du code de la route introduite en mars dernier font toujours débat. Un article d'Ouest France
du 6 novembre met le doigt sur un certain nombre assez litigieuses dans les réponses attendues. Commentaires : lire l'actualité de mai 2016

. La fondation Vinci a publié une enquête IPSOS réalisé auprès d'automobilistes ayant entre 18 et 25 ans. Il en ressort principalement que la majorité de ces jeunes est influencée par la façon de conduite de leur parent, principalement du père. Le comportement de ces pères semble très peu exemplaire. L'étude intitulé "Parentalité au volant : quand les enfant reproduisent les comportements de leurs parents sur la route" pose la question de l'énorme responsabilité des parents dans la formation des futurs conducteurs. Commentaires : Fort de ce constat,  il est dommage que l'étude ne conclue rien sur les limites de la conduite accompagnée.

. Un procès au tribunal correctionnel d'Evry attire l'attention sur le nombre de véhicule gravement endommagé (VGE) remis en circulation. Ces véhicules sont de véritables épaves roulantes (Le parisien 08/11). Cette situation pourrait résulter d'un certain laxisme des experts automobiles habilités par la DSCR (ils sont 3 000).

. Face à l'augmentation des délits de fuite, la conduite sans permis a fait l'objet d'un débat parlementaire pour aggraver les sanctions. Selon la DSCR, il y aurait environ 600 000 conducteurs roulant sans permis sur les 38 millions de permis de conduire soit 1,6%. Le FGAO (Fond de garantie des assurances obligatoires) estime qu'entre 370 000 et 750 000 voitures circuleraient sans la couverture d'assurance obligatoire.

. Plusieurs médias reprennent l'information communiquée par la DSCR sur le dépistage des stupéfiants qui sera possible lors d'un contrôle
routier grâce à la possibilité d'effectuer un deuxième test salivaire pour confirmer un test positif.

. Le Progrès (07/11) évoque la possibilité nouvelle de passer son permis après seulement 13 heures de conduite minimum au lieu de 20 à partir du 1er janvier si le véhicule est équipée d'une boîte de vitesse automatique. Le journal rappelle que la moyenne pour obtenir son permis est de 32 heures de conduite.

. La voix du bocage (08/11) rend compte d'une audience au tribunal d'instance de Vire-Normandie où un conducteur a contesté un excès de
vitesse à 190 km/h au motif que la notice technique du véhicule indique que la vitesse maximale sur ce véhicule est de 155 km/h.

. La DSCR a lancé un prix à l'innovation auprès des entrepreneurs, groupe ou start-up (arrêté du 1er novembre)

. La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a été adoptée le 12 octobre. Elle introduit l'obligation pour un employeur de
désigner le conducteur lorsqu'un véhicule de sa société a été flashé. La loi n'a pas encore été promulguée dans l'attente de son passage en conseil constitutionnel.

. Selon une étude de l'IFSTTAR réalisée pour le compte de la fondation MAIF , 90% des conducteurs interrogés déclarent avoir déjà utilisé le
téléphone en conduisant.  70 % déclarent avoir déjà écrit un SMS et 20% avoir fait des photos ou envoyé des emails.

. Un article d'Auto-plus (12/11) évoque l'expérimentation en cours d'un radar multi fonction. Ce radar pourra verbaliser en même temps un excès de vitesse, un non-port de la ceinture, une distance de sécurité insuffisante,..

. Challenges du 7/11 dénonce une tricherie des constructeurs concernant les capteurs de sous-gonflage des pneus. Obligatoire sur chaque modèle neuf depuis novembre 2014, le système TPMS (Tyre pressure monitoring system). Il existerait deux systèmes, l'un prend l'information au niveau de l'ABS en calculant une différence de rotation (lecture indirecte) et l'autre  plus sophistiqué prend l'information au
niveau de la valve (lecture directe). Ce second système plus précis a un coût supérieur au premier. La tricherie viendrait du fait que pour les tests d'homologation, les constructeurs équipent les véhicules de lecteur direct et qu'à la vente les véhicules sont équipés d'un lecteur indirect.


10 novembre : Forte baisse de la mortalité de -16,4%

Selon le baromètre de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 316 personnes ont perdu la vie sur les routes de France  métropolitaine en octobre 2016. Comparé au mois d'octobre 2015 où l'on avait déploré 378 morts sur ces routes, 62 personnes de moins ont été tuées, soit une baisse de - 16,4%. Sur les dix premiers mois de l'année, le nombre de personnes tuées est en hausse de  +0,8 %, ce qui représente 22 personnes tuées en plus, par rapport aux  dix premiers mois de l'année précédente. En année glissante sur les 12 derniers mois, la hausse est de +1,7%.

Commentaires :

Si ce mois d'octobre connaît la plus forte baisse de la mortalité enregistrée cette année par rapport au mois de l'année précédente, elle est hélas à relativiser si l'on tient compte du fait qu'octobre 2015 avait été marqué par l'un des accidents les plus meurtriers survenus sur nos routes. Le drame de Puisseguin avec 43 personnes tuées est toujours présent dans nos esprits (lire analyse).


3 novembre : lancement d'une campagne de sensibilisation «  conduite et stupéfiants »

La Sécurité Routière lance une campagne de sensibilisation sur les risques encourus par la conduite après usage de stupéfiants. Selon l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) 2014, plus de 13 millions de personne ont consommé du cannabis au moins une fois, et 1,2 million en consommeraient régulièrement. De son côté, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 23 % de la mortalité routière, soit 790 personnes, ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur positif aux stupéfiants.

La Sécurité Routière rappelle certains effets du cannabis : diminution des facultés visuelles et auditives, état d'excitation intense, perte de la conscience du danger... Si les effets physiologiques du cannabis, de la cocaïne, de l'ecstasy ou de l'héroïne sont différents d'une substance à l'autre, toutes diminuent la performance de conduite, particulièrement en situation d'urgence.

Commentaires :

Sans nier l'effet délétère des stupéfiants sur les comportements, cet effet aurait un impact dans la conduite nettement moindre que celui de l'alcool. L'étude SAM a d'ailleurs mis en évidence qu'un conducteur sous l'emprise du cannabis a un risque d'être responsable d'un
accident mortel multiplié par 1,8 alors que celui sous l'emprise de l'alcool est multiplié par 8,5. Alcool et cannabis ont un risque combiné de l'ordre de 16.

En termes de risque, le cannabis serait plus proche de la conduite en téléphonant.

Par ailleurs, présence de cannabis comme d'ailleurs présence d'alcool ne veut pas dire systématiquement que cette présence constitue un facteur déclenchant ou contributif de l'accident. Ce constat s'applique davantage au cannabis qui laisse des traces dans l'organisme longtemps après sa consommation.

Il est dommage que, pour chercher à convaincre ou  à sensibiliser, la communication institutionnelle choisisse des statistiques ambiguës. Cela pourrait être reproché par les détracteurs de la politique de sécurité routière bien que sur ce sujet, il semble y avoir consensus. Plutôt que 23 %,  il serait plus exact d'estimer à environ 4% la part directe des stupéfiants dans la mortalité routière soit environ 150 personnes, ce qui consitute un enjeu important.

Quoi qu'il en soit, boire ou fumer un joint ou pire les deux à la fois est à bannir avant de prendre le volant, même plusieurs heures après avoir consommé.


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