ASVP

Définition :

Un ASVP (agent de surveillance de la voie publique) est un employé municipal. Il est appelé à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique. Il doit obligatoirement être, à la demande du maire, agréé par le procureur de la République et assermenté par le juge du tribunal d'instance.

Commentaires :

Une circulaire d'avril 2017 reprécise les missions des ASVP. Elles sont plus restrictives en matière de sécurité et de circulation routière que celles des policiers municipaux. Un ASVP n'est pas un officier de police judiciaire, ce qui limite son champ de verbalisation.

En la matière, l'ASVP a seulement compétence pour constater par procès-verbal, toutes les infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Il peut également dresser des contraventions relatives au défaut ou à la non apposition du certificat d'assurance sur les véhicules terrestre à moteur (y compris les engins à deux roues).


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