Annulation de permis de conduire

Définition :

L'annulation du permis de conduire est une annulation judiciaire du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge dans le cas d'une infraction précise. Elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l'infraction. L'annulation ne doit pas être confondue avec l'invalidation du permis de conduire, décision administrative qui résulte d'un solde nul.

Dans certains cas, le juge a le choix d'annuler le permis de conduire d'une personne ayant commis une infraction (il peut choisir une autre
sanction, comme une amende ou une peine de prison). Dans d'autres cas, l'annulation est automatique.

L'annulation du permis de conduire peut être prononcée pour de nombreuses infractions : conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite enétat alcoolique, défaut d'assurance notamment, et même comme peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière.

À la suite du constat d'une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Le tribunal fixe un délai pendant lequel le contrevenant ne pourra pas repasser son permis. Le délai maximum est de 3 ans. Il est porté à 6 ans en cas de récidive.  Les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique sont passibles d'une annulation de 5 ans, et de 10 ans pour les récidivistes d'accidents mortels commis sous l'empire d'un état alcoolique ou d'ivresse.

Le contrevenant ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois, ce qui signifie qu'avant la fin de ce délai de 6 mois, il ne pourra entreprendre aucune démarche. A l'issue de ces 6 mois pour repasser l'examen (épreuve théorique et épreuve pratique), le contrevenant devra passer un contrôle médical et effectuer un examen psychotechnique.

Si le contrevenant est titulaire du permis depuis plus de trois ans, et si l'annulation a été prononcée pour une durée inférieure à un an, le contrevenantdevra repasser  que l'épreuve théorique du permis de conduire (le code), en plus une visite médicale.

Commentaires :

La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s'ensuivent ne sont pas les mêmes.


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